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La problématique de la cotisation de responsabilisation pour les communes wallonnes

Le financement des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux pèse lourd sur les finances des pouvoirs locaux. L’état des lieux réalisé par l’UVCW en 2020, affirme que la charge des pensions représente une part importante du budget des communes, pouvant mettre à mal le fonctionnement communal et, par conséquent, le service aux citoyens, sa mission première. L’UVCW réclame d’ailleurs une réforme du système.

Des études réalisées par le SPF démontrent qu’en continuant à nommer dans un régime où les pensions sont uniquement financées par des prélèvements opérés dans les budgets des seuls pouvoirs locaux augmentent la masse salariale statutaire et grèvent les budgets des entités locales, au détriment donc du service aux citoyens.

  • Où en sont les travaux de Monsieur le Ministre sur une réforme du régime des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux ? A-t-il pu dégager des pistes de solution, notamment grâce à la « task force » mise en place il y a quelques mois déjà ?
  • A-t-il concerté son homologue au niveau fédéral pour une solution via la prise en charge des pensions du personnel statutaire avec une intervention directe du Fédéral ?
  • Quel est le fruit de ses contacts à ce sujet ?
  • Que va-t-il mettre en oeuvre ?

 

Réponse du Ministre

En ce qui concerne la réforme annoncée, comme a pu le lire l’honorable membre, le volet déposé, voici quelques jours, sur la table du Gouvernement fédéral par la Ministre compétente concerne essentiellement la pension minimum, l’âge de la retraite et la durée de la carrière.

Plus globalement, mon cabinet et moi nous entretenons régulièrement avec la Ministre Lalieux sur la problématique du financement des pensions locales, et ce, au-delà de ce vaste et important chantier de réforme.

Pour ce qui concerne mes compétences, je plaide auprès d’elle notamment pour une plus forte sécurisation du fonds de pension solidarisé, au travers non seulement de la pérennisation de la cotisation de la modération salariale au bénéfice du fonds, mais aussi par un financement fédéral propre de l’incitant second pilier.

En effet, comme le sait l’honorable membre, le financement de ce dernier pèse aujourd’hui sur la cotisation de responsabilisation de la plupart de nos pouvoirs locaux wallons et pèsera plus lourdement encore demain, si nous n’agissons pas.

Par ailleurs, je vais lancer, dans les prochaines semaines, au sein d’un groupe de travail du Comité C, les travaux relatifs à une réforme de la fonction publique locale. Et, bien sûr, les discussions concernant le statut administratif et pécuniaire du personnel seront inévitablement liées au débat sur les pensions.

Le sujet reste donc bien au cœur de nos préoccupations et de notre action.

 

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