Lutte contre les châtiments corporels
Dans sa Déclaration de politique communautaire (DPC), le gouvernement fait de la lutte contre la violence à l’égard des enfants une de ses priorités et marque sa volonté de légiférer sur les châtiments corporels. Or notre pays est l’un des rares en Europe à ne pas avoir interdit formellement les violences éducatives ordinaires. Elles se définissent comme des violences physiques, psychologiques ou verbales dans un but prétendument éducatif. La fessée, une claque, priver l’enfant d’un repas, l’enfermer dans une cave, les insultes, un surnom insultant, des moqueries sont autant de compor- tements banalisés.
L’Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO) ainsi que d’autres organisations plaident pour une interdiction de ce type de violence sans pour autant discréditer l’éducation objective avec le placement de limites. Ces associations souhaitent une législation claire et des experts, dont Bruno Humbeeck, psychopédagogue, ajoutent l’importance de l’accompagnement aussi avec les auteurs de la violence – les parents, les éducateurs et les écoles – qui n’ont pas toujours conscience des conséquences de leurs actes.
- Madame la Ministre, avez-vous eu des retours relatifs aux éléments qui freinent l’inscription dans le Code civil de l’interdiction formelle des violences à l’égard des enfants et notamment des châtiments corporels? Quels leviers entendez- vous actionner à votre niveau pour soutenir la lutte contre ces violences?
- Enfin, avez-vous initié ou soutenu des campagnes de sensibilisation et de forma- tion au sujet de ces violences éducatives ordinaires, par exemple, par le truche- ment de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE)?
Réponse de la Ministre
Les violences dites éducatives et ordinaires sont des violences physiques, psychologiques et verbales que leurs auteurs justifient par un motif éducatif. On les dit ordinaires, car elles sont souvent considérées comme banales. Elles sont cultu- rellement tolérées, ce qui nous amène à nous interroger.
En qualité de ministre chargée de la coordination des droits de l’enfant, je poursuis évidemment l’objectif de l’élimination de toutes les formes de violences à l’encontre des enfants. Les violences éducatives ordinaires en font partie et constituent dès lors pour moi une priorité. Vous avez entièrement raison, Madame et Monsieur les Députés, quand vous indiquez qu’il est primordial d’attirer l’attention sur les enfants pour leur permettre de devenir des adultes responsables et vigilants dans la société demain. Ces enfants font partie de notre présent, nous sommes tous les jours en relation avec eux, nous partageons la même société et la même planète.
Le Plan d’action relatif aux droits de l’enfant (PADE) que le gouvernement met en œuvre a pour objectif de mettre les enfants au cœur de la société. Par exemple, dans le contrat de gestion de l’ONE ou dans d’autres politiques, nous faisons des droits de l’enfant une priorité. Nous avons d’ailleurs construit la politique de l’accessibilité aux milieux d’accueil à hauteur d’enfant, en prenant d’abord en compte l’intérêt de l’enfant.
Pendant la crise sanitaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au droit des enfants aux loisirs. Nous nous sommes battus pour leur permettre de continuer à aller à l’école, mais aussi de poursuivre leurs autres activités.
La participation des enfants et des jeunes est aussi essentielle. Associer et faire participer les enfants aux décisions qui les concernent est fondamental. Dans le cadre de la réforme de l’accueil temps libre (ATL), nous avons donc travaillé à un processus participatif des enfants pour recueillir leurs recommandations et leur ressenti par rapport à ce temps qu’ils passent en dehors de l’école.
Les effets négatifs de l’utilisation de la violence dans les relations et l’éducation ne doivent plus être prouvés. Les recommandations internationales et européennes sont sans appel: nous devons adapter nos législations et proscrire ces violences explicitement. Dans sa Déclaration de politique communautaire (DPC), le gouvernement, dans son ensemble, s’est engagé à légiférer à ce sujet. Il s’agit également d’une mesure importante du PADE. Le PADE précise que l’adoption d’un décret visant à interdire la pratique de violences dites éducatives dans les secteurs relevant de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles devra être accompagnée de vastes campagnes d’information et de sensibilisation à l’éducation positive, notamment à l’égard des parents et des professionnels.
Mon équipe est en dialogue étroit avec les acteurs des droits de l’enfant actifs et investis sur ce dossier, pour réfléchir à un large plan d’action et de sensibilisation organisé en étroite collaboration avec l’ensemble des secteurs concernés.
Monsieur Fontaine, je déplore comme vous le blocage inquiétant du parcours législatif fédéral et je vous invite à vous tourner vers la Chambre pour exprimer votre propre incompréhension. J’espère vivement qu’une issue pourra être trouvée.