La prolongation des délais de dérogation pour les indépendants devant obtenir un certificat de gestion de base
Suite à la crise sanitaire actuelle, les délais d’attente pour passer un examen devant le jury central peuvent prendre un certain retard.
Or, certains indépendants ont débuté une activité en 2020 en obtenant un délai limité pour passer devant le jury central et prouver leur connaissance en gestion de base.
- Monsieur le Ministre peut-il me préciser si des mesures spécifiques sont prévues si ce délai est dépassé, et que les indépendants ayant débuté une activité sans ce certificat d’aptitude sont dans l’impossibilité de présenter leur examen dans le délai fixé ?
- Peuvent-ils poursuivre leur activité dans l’attente de pouvoir présenter cet examen ? Une prolongation « Covid-19 » est-elle prévue pour les indépendants débutants en manque de certificat de gestion de base ?
Réponse du Ministre
Je suppose que la question porte sur la dispense prévue en cas de reprise d’un fonds de commerce.
À cet effet, l’article 11 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante stipule qu’en cas de reprise d’un fonds ce commerce, l’entreprise cessionnaire bénéficie d’une dispense provisoire de prouver les connaissances de gestion de base pendant 1 an à partir de la cession.
Si une entreprise a repris un fonds de commerce et débuté ses activités le 1er avril 2020 par exemple, elle doit donc se remettre en ordre de gestion pour le 31 mars 2021 au plus tard.
S’il est vrai que les examens du Jury central ont dû être suspendus pendant près de 6 mois durant le premier confinement, ils ont cependant pu reprendre depuis la mi-septembre 2020 après la mise en place d’un protocole sanitaire strict.
Les examens du Jury central se poursuivent donc actuellement en Région wallonne et le retard accumulé se résorbe de jour en jour. Il n’y a donc pas lieu, me semble-t-il, de prévoir une prolongation du délai de remise en ordre (12 mois pour rappel).
Enfin, l’inscription à un examen du Jury central ne signifie pas nécessairement la réussite de l’examen et l’obtention du certificat de gestion vu le faible taux de réussite global en matière de gestion.
Je reste cependant à l’écoute de toute information globale qui pourrait m’être transmise.