Le financement des maisons multi-services
Question écrite du 31/05/2017 à René Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
La raréfaction des services de proximité est une réalité dans de nombreuses communes rurales. Pour tenter d’enrayer cette désertification, de nombreuses communes inscrivent dans leur opération de développement rural la création de maisons multi-services destinées à accueillir de l’accueil extra-scolaire, des activités culturelles, des ASBL, des permanences de services publics, etc.
Mais, lorsque les projets sont élaborés, il arrive que la question du financement pose problème surtout si la maison est principalement destinée à accueillir des services dépendant de la Fédération Wallonie-Burxelles. Cette situation est interpellante, car pour les bénéficiaires des services, peu importe qui les finance, l’enjeu c’est avant tout le service rendu.
Cette problématique n’est pas neuve et pour y répondre, en 2007, un accord de coopération a été signé entre la Wallonie et la Fédération.
Comment cet accord est-il appliqué aujourd’hui ? Près de 10 ans après son adoption par nos Parlements, quelle a été la hauteur de l’intervention financière, respectivement de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans les projets de développement rural ?
Au-delà de ces aspects institutionnels, quelles sont les consignes données à la DGO3 en matière de financement des maisons multi-services ?
Comment faire pour améliorer le dispositif, et ce, quels que soient les services rendus aux citoyens, qu’ils dépendent de la Wallonie ou de la Fédération ?
Réponse du Ministre
L’accord de coopération du 23 novembre 2007 signé entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) a pour objet de modaliser l’intervention concomitante de la Wallonie et de la Fédération dans le financement de la mise en place d’infrastructures polyvalentes dénommées « maisons rurales » (Déf. du décret de la M.R. : bâtiment situé en milieu rural qui accueille des activités reconnues tant au titre des compétences de la Région wallonne que de la Communauté française.
).
On peut dire qu’il s’agit de maisons multiservices (Déf. du décret de la M.M. : infrastructure polyvalente pouvant accueillir des services, publics et privés, mise en place pour répondre aux besoins de la population rurale) particulières.
Dans la pratique, l’activation de ce protocole se fait lors de la demande de convention dans le cadre d’une réunion de coordination associant notamment commune, Région et Fédération.
Depuis cet accord (chiffre de l’état des lieux du 17 juin 2016), 28 communes ont sollicité l’intervention du développement rural pour 31 projets qualifiés de « maisons rurales ».
Ces projets se trouvent à différents stades et leur coût total est de 38.007.580 euros, pris en charge de la manière suivante :
DR : 24.738.564 euros Intervention sur l’infrastructure
FWB : 388.450 euros Intervention prévue sur l’équipement
PWDR M321 : 116.492 euros Intervention sur l’équipement (réalisé)
Communes : 12.764.074 euros Pour le solde
En ce qui concerne la participation financière de la FWB pour le volet « équipement », force est de constater que malgré l’activation de l’accord de coopération, l’absence de moyens budgétaires est souvent avancée par les inspecteurs de la FWB, exception faite de l’équipement de bibliothèques reconnues.
Le financement des projets ne se réalise cependant pas dans le même temps : l’intervention en fonctionnement ONE en matière d’accueil à la petite enfance ou l’intervention de la FWB en matière d’équipements de base liés au projet se concrétise après l’intervention de la DGO3.
Au-delà des nécessaires disponibilités budgétaires, la Région wallonne n’éprouve pas de difficultés particulières à la mise en œuvre des projets de maisons multiservices ou rurales, dans le respect des modalités fixées par l’accord de coopération et la législation applicable en développement rural.