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le transport des élèves fréquentant les internats

Le transport des élèves fréquentant les internats

Question écrite du 16/05/2017  à Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

À la faveur du marathon de la vitesse, de nombreux contrôles routiers ont eu lieu. J’ai été assez surpris d’apprendre qu’un bus, amenant des élèves voir un match de basket, avait été arrêté et s’était vu verbaliser pour une somme de 2 700 euros.

 

En effet, le verbalisant a estimé que le déplacement n’entrait pas dans le cadre d’une activité pédagogique donc ne rentrait plus dans les conditions de la législation des transports scolaires non soumis, par exemple, au contrôle tachygraphe, au port de la ceinture ou la présence d’une feuille de route.

 

Concernant cette histoire, il semble aujourd’hui que les choses soient rentrées dans l’ordre puisqu’un accord a pu être trouvé. Cela étant, cet événement mérite notre attention et peut-être une réponse législative ou administrative.

 

Il y a un accord de coopération de 1998 entre la Wallonie et la Fédération qui réglemente la matière. Ainsi, il y a une différence entre le service occasionnel et le service régulier spécialisé. N’y a-t-il pas lieu d’évaluer cet accord de coopération pour le faire « coller  » aux réalités des internats d’aujourd’hui ?
La mise à disposition de moyens de transport par la Wallonie ne doit pas être vue comme un moyen de déplacer les élèves à moindre coût, mais bien comme un moyen de pouvoir dispenser un panel d’activités variées pour les élèves afin de les ouvrir sur la société qui les entoure.
Existe-t-il une concertation entre le SPW et le SPF mobilité afin d’éclaircir ce genre de situations et d’avoir une approche plus souple de la matière ?

 

D’une manière générale, comment simplifier le travail des dirigeants des internats afin qu’ils puissent assurer le transport de leurs élèves sans risque d’amende excessive ?

La réponse du Ministre

Le cadre des services de transport interne des établissements de la Fédération Wallonie Bruxelles est défini par l’Accord de coopération du 25 mai 1998, en cours de modification pour permettre précisément aux internats de bénéficier de ces véhicules également pendant les week-ends et jours féries de l’année scolaire. La réalité des internats est donc prise en compte.

Une note explicative des conditions d’utilisation tant juridiques que matérielles est adressée chaque année aux établissements bénéficiaires.

Cette note tient compte de la réglementation européenne et fédérale relative aux services réguliers et aux services occasionnels. En effet, ces deux services ne sont pas régis par les mêmes règles et dépendent d’autorités différentes, régionale pour les premiers, fédérale pour les seconds.

Il n’est pas évident d’établir cette distinction qui repose sur des notions de distance et de fréquence des déplacements et de groupe de passagers préconstitué et durable, à examiner au cas par cas parfois.

Utiliser le critère pédagogique pour effectuer des déplacements ponctuels d’élèves vers des centres touristiques ou des activités festives ne permet pas de gommer la qualification de service occasionnel pour celle d’un service régulier.

Les services régionaux ont déjà rencontré les autorités fédérales à ce propos et ont effectivement plaidé pour une compréhension pragmatique des critères distinctifs de ces deux types de services afin de rencontrer des besoins de mobilité d’élèves, en évitant d’une part une concurrence déloyale avec le secteur professionnel et, d’autre part, sans compromission avec la sécurité de ces élèves.
La position des services fédéraux est attendue.

L’administration a été informée du cas d’espèce évoqué et un échange est intervenu avec la Fédération Wallonie Bruxelles pour rappeler à tous les établissements les conditions d’utilisation des bus mis à leur disposition par la Wallonie et les inviter, en cas doute sur la légalité du déplacement envisagé, à prendre contact avec la Direction fonctionnelle compétence. Au besoin, celle-ci délivrera une attestation.

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