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L'impact du développement éolien sur le foncier agricole

L’impact du développement éolien sur le foncier agricole

Question orale du 20/04/2017 à René Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

Monsieur le Ministre, nous vons des objectifs à atteindre en matière d’énergie renouvelable et l’énergie éolienne fait partie intégrante du mix énergétique wallon.

 

Je souhaiterais vous interroger sur les conséquences du développement éolien sur le foncier agricole. En effet, l’accès à la terre est un enjeu fondamental pour nos agriculteurs et principalement les jeunes agriculteurs.

 

Or, il semble aujourd’hui que certains promoteurs rachètent à des prix très élevés des terres agricoles, privant ainsi de jeunes agriculteurs de leur outil de travail. En effet, il n’existe pas d’outil public permettant de réguler la mise en vente des terrains.

 

Dès lors, on assiste à deux cas de figure : soit l’agriculteur loue des terres et obtient un complément de revenu substantiel, soit ces terrains sont vendus et ne bénéficient plus aux agriculteurs.

 

De plus, les acquéreurs de terrains, moins productifs d’un point de vue agricole, mais bénéficiant d’une belle biodiversité, ont la possibilité de négocier des compensations associées à l’octroi du permis éolien. Le promoteur, s’il devient aussi exploitant agricole, est le grand gagnant du système.

 

En effet, la notion d’agriculteur actif est assez floue pour lui permettre d’obtenir les aides du premier pilier, voire même des MAE. Disposez-vous d’une analyse de l’impact du développement éolien sur le foncier agricole ? Envisagez-vous, dans la réforme du bail à ferme, des dispositions spécifiques relatives aux mats éoliens ?

 

Comment réguler l’impact de la présence des mats sur le foncier agricole ?

Réponse du Ministre

Monsieur le Député, à ma connaissance, j’ai été voir sur le site de l’ASBL Association pour la promotion des énergies renouvelables, fin 2016, 330 éoliennes étaient implantées en Région wallonne. Les surfaces concernées par ces mats à énergie renouvelable sont relativement faibles. À l’échelle de la superficie agricole utile de Wallonie, la surface impactée peut être qualifiée de non substantielle.

oncernant le potentiel de développement de cette filière, bien sûr vous pourrez solliciter mes collègues, MM. Di Antonio et Lacroix, compétents en matière de permis, d’une part et d’énergie, d’autre part.

Dans la pratique, quand un promoteur éolien est amené à démarcher pour du foncier destiné à l’implantation d’éoliennes, il propose un bail au propriétaire et une indemnité à l’exploitant agricole. Eu égard aux montants proposés par les promoteurs éoliens, je n’ai que très rarement entendu parler de propriétaires ou d’exploitants mécontents suite à l’implantation d’éoliennes sur leurs parcelles.

Pour obtenir son permis, le promoteur éolien est tenu de disposer de superficies de compensation écologique qu’il négocie avec des agriculteurs et dont les modalités de gestion sont fixées par l’administration. Une fois le contrat passé entre le promoteur éolien et l’agriculteur, ce dernier déclare ces parcelles au SIGEC sous un code culture spécifique.

L’impact de ces implantations sur le prix moyen du foncier en Wallonie est nul. En effet, dans ces situations bien précises et ponctuelles, la terre prend une valeur spécifique de convenance. Sur base de ces éléments, qui sont des situations très limitées, ponctuelles et valeur de convenance, le développement éolien ne peut être considéré comme un facteur significatif d’entrave à l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs.

En matière de bail à ferme, la question est complexe et toujours pendante. En effet, aux yeux de certains, une parcelle affectée à la compensation écologique pour des éoliennes sort du champ d’application de la loi sur le bail à ferme. En effet, celle-ci stipule en son article premier que « tombent sous l’application de la loi, les baux qui, et cetera, sont affectés principalement à son exploitation agricole. Par exploitation, on entend l’exploitation de biens en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente ». Par prudence et pour éviter que les modalités de gestion de ces parcelles sous contrat environnemental privé ne conduisent le bailleur à considérer que le preneur ne respecte plus complètement en tout cas ses obligations, je discuterai de ce point particulier avec les parties prenantes dans le cadre des discussions sur la législation relative au bail à ferme.

 

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