Le recours au Conseil d’État de la SOFICO contre la décision de la Commission de recours des implantations commerciales du 11 juin 2021
La SOFICO a décidé d’aller en recours au Conseil d’Etat contre la décision de la Commission de recours des implantations commerciales du 11 juin 2021 octroyant un permis sous condition pour le zoning commercial « La Couvinoise ».
- D’un point de vue formel, comment une telle décision est-elle prise ?
- Est-ce par le Conseil d’Administration ou les services disposent-ils d’une autonomie en la matière ?
- Dans l’idée que ce type de procédure ne peut être lancé que par le CA, n’y a-t-il pas un risque de voir le recours introduit frappé d’illégalité ? En outre, une dimension m’échappe, n’est-ce-pas particulier de voir la SOFICO introduire un recours contre une décision prise par une commission composée de Ministres ou de leur représentant ?
- Qu’en est-il de l’avocat défendant les intérêts de la SOFICO ?
- A-t-il été désigné par un marché public ?
- Quel est le coût de cette procédure ?
- L’acte administratif attaqué est celui d’un Ministre wallon. Si je comprends bien la procédure en cours, la Région Wallonne va faire appel aussi à un avocat et donc devoir le rétribuer pour se défendre… quid de la bonne utilisation des deniers publics ?
- Enfin, la SOFICO semble agir « en tant que maître d’ouvrage en charge de la gestion de la N5 ». Depuis l’ouverture du contournement, le tronçon traversant Couvin fait-il toujours partie du réseau structurant ?
- Le cas échéant, quand la SOFICO envisage-t-elle de le réhabiliter ?
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