La nécessaire instauration d’un régime transitoire dans le projet de décret réformant le Code du développement territorial (CoDT)

Le Gouvernement wallon vient d’adopter le 30 mars en seconde lecture le projet de décret réformant le Code du développement territorial. Si le Conseil d’Etat remet son avis dans le temps qui lui est imparti, le projet sera réinscrit au conseil des ministre dans un mois. Cette réforme est nécessaire car elle va moderniser notre législation en matière de l’aménagement de l’espace public dans un contexte où nous devons accélérer nos efforts pour préserver l’environnement mais aussi nous adapter face aux changements climatiques.

• Que va-t-il advenir des schémas de développement communaux lorsque le projet de décret sera voté définitivement ?
• Que prévoyez-vous comme dispositions transitoires afin de ne pas pénaliser les communes qui ont déjà réalisé un important travail ?
• Le projet de décret va intégrer des nouvelles notions telles que les « centralités » par exemple. De quelle manière les communes pourraient-elles intégrer ces notions dans leur schéma sans devoir repartir de zéro ?

Réponse du ministre Borsus

En exécution de la Déclaration de politique régionale, la réforme du CoDT permet la poursuite des objectifs de réduction de l’étalement urbain, ainsi que de réduction de l’artificialisation des sols, en se donnant une assise juridique et en donnant au projet de SDT, le 30 mars – en même temps que la deuxième lecture du CoDT –, cette dimension d’assise juridique essentielle. En ce sens, la réforme du CoDT s’inscrit dans la suite des missions confiées par le Gouvernement au groupe d’experts en matière d’artificialisation dont nous avons déjà, en cette commission, abordé à plusieurs reprises les conclusions des travaux.

Ce projet de décret puise également ses racines dans un autre travail collaboratif, celui du groupe d’experts institué en vue de récolter auprès des acteurs de terrain les critiques ou les commentaires adressés à l’égard du CoDT entré en vigueur le 1er juin 2017, comme vous le savez. Ce groupe de travail a permis la participation des organisations représentatives, ainsi que d’un ensemble d’acteurs concernés par l’aménagement du territoire. Je ne les cite pas à nouveau, mais je leur rends hommage pour le travail effectué.

Une fois la réforme en place, des formations seront naturellement organisées. Je souhaite renvoyer au travail en cours avec la CPDT, s’agissant aussi bien du volet « recherche », notamment les vade-mecum et l’établissement d’un certain nombre d’outils, que du volet « formation », qui va concerner aussi bien les CATU que les différents interlocuteurs intervenant à l’administration régionale et les mandataires communaux, notamment ceux issus des élections de l’année prochaine.

Ces éléments sont bien intégrés dans notre programme de travail, dès cette année pour une partie, et dans la foulée, en 2024. Tout ce qui peut être anticipé le sera, que ce soit budgétairement, en termes de formation ou d’organisation.
Le texte à l’étude prévoit aussi une modalisation dans le temps de l’optimisation spatiale. C’est un élément clé de la réforme, principe de subsidiarité bien compris. Je fais confiance aux villes et communes, je souhaite les aider dans leur prise de décision, et je vois à quel point de plus en plus de communes se saisissent de cet élément majeur qui est de déterminer la vision, le futur, la ligne stratégique qu’ils souhaitent imprimer, fixer, décider, pour le territoire communal.
Nous avons prévu un délai de cinq ans pour permettre aux villes et communes d’identifier sur leur territoire les parties de celui-ci qui constitueront les centralités.

Ce délai va permettre aux villes, communes et porteurs de projets un temps de préparation, de réflexion, de maturation, de décision, et in fine de prise de responsabilité qui permette effectivement cette définition du futur du territoire local, et d’adapter les projets à cette nouvelle dynamique de réduction progressive de l’artificialisation des sols et de l’étalement urbain.