La protection des paysages dans les dispositifs réglementaires en matière d’aménagement du territoire
La charte paysagère agit comme un outil de protection, de gestion des paysages et sensibilise les communes concernées, à l’identification précise des zones à préserver. Elle met en évidence une série d’enjeux et de recommandations mais n’est pas un outil contraignant.
Le Gouvernement wallon incite les parcs naturels à élaborer une charte paysagère dans le but de préserver, de protéger et d’aménager les paysages mais, dans le même temps, le Code de développement territorial (CoDT) ignore cet outil important pour les communes situées dans un parc naturel. Cette situation est problématique car ces communes devraient pouvoir s’appuyer sur ladite charte lors de l’octroi d’un permis ou d’un certificat d’urbanisme. De plus, le CoDT en son article D.IV.9 prévoit la possibilité de construire en dérogation en zone non urbanisable moyennant le respect de certaines conditions. La possibilité de dérogation au plan de secteur inscrite dans le CoDT et l’avis non contraignant des communes et des parcs offrent la possibilité de construire en zone de comblement.
La Fédération des Parcs naturels de Wallonie, après concertation avec les représentants des parcs, sollicite une meilleure articulation entre le CoDT et les chartes paysagères des Parcs naturels. En effet, l’avis des parcs naturels est sollicité lors des demandes de permis d’urbanisme dans les zones qui les concernent.
- Comptez-vous rencontrer la Fédération des Parcs naturels de Wallonie au sujet des propositions de modification du CoDT pour une meilleure prise en compte des objectifs liés à la charte paysagère ?
- Comment comptez-vous intégrer dans la législation une plus grande prise en compte des paysages dans la politique d’aménagement du territoire ?
- La réforme du Code de développement territorial (CoDT) prévoit-elle des dispositions relativement à la règle du comblement ?
Intervention en vidéo