Soutien à la formation paramédicale en psychomotricité

Question orale de Monsieur Eddy FONTAINE, député du groupe socialiste du Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles

à Madame Valérie GLATIGNY, Ministre de la Fédération Wallonie Bruxelles en charge de l’Enseignement Supérieur

Concernant : Soutien aux étudiants en psychomotricité paramédicale suite à l’avis de la Cour Constitutionnelle sur la non-reconnaissance du statut paramédical de leur formation

 

En 2012, le Ministre de l’Enseignement Supérieur, Mr. Marcourt, autorisait l’ouverture d’un bachelier paramédical en psychomotricité. Cependant, depuis maintenant 3 ans, la Ministre Fédérale de la Santé refuse de reconnaitre cette formation, privant ainsi des étudiants de l’exercice d’une partie du métier pour lequel ils ont été formés.

Interrogée par le tribunal de première instance de Liège, la Cour constitutionnelle a statué que le processus de décision de la ministre était respecté. Cependant, les étudiants ayant introduit la procédure, et la FeF et l’UPBPF indiquent que si la forme est respectée ne veut pas dire que la non-reconnaissance est légale sur le fond.

582 jeunes diplômés depuis 2016 sont concernés par cette mesure, et les inscriptions restent de l’ordre d’environ 200 nouveaux étudiants chaque année. Il nous faut également noter que leur métier est reconnu tant en France qu’au Luxembourg.

Madame la Ministre,

• Avez-vous consulté, ou pouvez-vous consulter le fédéral à ce sujet pour répondre aux craintes des étudiants belges francophones qui s’inscrivent chaque année dans cette filière dont le caractère paramédical n’est pas reconnu ?

• Pouvons-nous faciliter encore plus la mobilité des étudiants inscrits dans cette filière au moyen de passerelles vers des formations dans le domaine des sciences de la santé ou du travail ?

 

Réponse de Mme la Ministre Glatigny

 

Monsieur le Député, j’ai pris connaissance de l’arrêt n° 128/2019 du 10 octobre 2019 de la Cour constitutionnelle. Le litige porté devant celle-ci concerne des étudiantes et diplômées en psychomotricité qui contestent l’absence, à ce jour, d’une reconnaissance de leur métier en tant que profession paramédicale. À titre principal, elles demandent que le juge ordonne à l’État de prendre un arrêté royal qui reconnaisse la psychomotricité comme une profession paramédicale. À titre subsidiaire, elles demandent qu’il constate que l’exécution de tous les actes pour lesquels elles sont diplômées ne puisse légalement être considérée comme constitutive d’une infraction pénale.

Aujourd’hui, la pratique psychomotricienne trouve sa place dans des secteurs d’intervention tels que les soins aux personnes handicapées, aux personnes âgées ou aux enfants. Je suis bien consciente que les diplômés sont confrontés aujourd’hui à une situation difficile, car, à défaut de reconnaissance légale, ils ne peuvent poser des actes relevant du champ de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.

Contrairement à la Suisse, la France ou d’autres pays, la Belgique ne reconnaît pas le métier de psychomotricien en tant que profession paramédicale. Cette absence de reconnaissance sur la base d’une réglementation fédérale complique également la reconnaissance à l’étranger des diplômes obtenus en Fédération Wallonie-Bruxelles. Nos diplômés sont confrontés à des difficultés pour obtenir une équivalence.

Concernant la mobilité des étudiants inscrits dans cette filière vers d’autres formations, je rap- pelle que la notion de passerelle correspond à un processus académique admettant un étudiant en poursuite d’études dans un autre cursus. Actuellement, seules les passerelles qui concernent l’accès pour un titulaire d’un bachelier de type court ou professionnalisant vers un master sont fixées dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2017 pris en application de l’article 111, § 2, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. Ainsi, le titulaire d’un bachelier en psychomotricité peut accéder de plein droit à certains masters, dont le master en sciences de la santé publique, moyennant quinze à trente crédits complémentaires, et le master en sciences du travail, moyennant 45 à 60 crédits complémentaires.

Les autres types de passerelles qui permettent une réorientation d’un bachelier vers un autre ou d’un bachelier de type long vers un master, par exemple, sont laissés à l’appréciation des établissements et sont construits sur la base d’un programme personnalisé. Toutefois, en 2017, l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) a réfléchi à d’autres possibilités qui pourraient être offertes aux étudiants de psychomotricité; le 29 août 2017, son conseil d’administration a accepté le principe d’une passerelle à 102 crédits minimum vers le bachelier en ergothérapie.

Il aurait été préférable d’adopter une autre logique et de vérifier que ce métier était reconnu comme profession paramédicale par l’État fédéral avant d’organiser la formation et d’en définir les contenus. Gardons cette logique en tête pour éviter pareille situation à l’avenir.

Réplique d’Eddy