La rémunération des exploitants d’autocars et d’autobus chargés du transport scolaire pendant la période de confinement

Les mesures prises par le Conseil national de sécurité ont impacté bon nombre de secteurs dont celui du transport scolaire.

Depuis le 18 mars dernier, plus aucun transport n’a été effectué pour les écoles et internats. Les contrats de service de transport scolaire ont été suspendus temporairement par l’Opérateur de transport de Wallonie (OTW) du 18 mars au 5 avril inclus, date jusqu’à laquelle les mesures prescrites par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 sont d’application. Les motifs invoqués sont les mesures de confinement adoptées par le Gouvernement fédéral.

Aucune rémunération ou indemnité n’a été versée pour les jours de transport scolaire non réalisés. Cependant, les contrats de transport scolaire qui lient les exploitants d’autobus et d’autocars dépendent d’un marché public.

Les exploitants, liés par un contrat avec l’OTW, ont décidé de dénoncer la décision de suspendre unilatéralement les contrats de transport scolaire. Ils contestent le fait que l’OTW refuse d’octroyer une indemnisation ou rémunération car aucune disposition dans le contrat et dans le cahier des charges ne prévoit la possibilité de suspension unilatérale. Ils comprennent la situation difficile liée à la crise sanitaire mais ils souhaiteraient pouvoir bénéficier d’une rétribution qu’ils estiment à 28 % de la rémunération normale afin de faire face aux frais fixes.

Des discussions sont-elles en cours avec l’OTW afin de pouvoir rendre possible cette rémunération pour frais fixes ?

L’opérateur de transport de la Région flamande indemniserait les exploitants d’autobus et d’autocars à hauteur de 50 %.

Une aide est-elle prévue pour ce secteur qui subit de plein fouet les fermetures des écoles et des internats ?

 

Réponse du Ministre

Effectivement, suite aux décisions prises par le Conseil national de Sécurité de suspendre les cours dans les écoles primaires et secondaires, le Service public de Wallonie a constaté une absence quasi complète d’élèves dans le transport scolaire les 16 et 17 mars derniers.
En conséquence, la décision a été prise de mettre fin au service de transport scolaire le 18 mars avec un maintien exceptionnel de celui-ci dans le cas spécifique de liaisons entre certains homes/internats et écoles de l’enseignement spécialisé.

Cette décision a eu pour conséquence un arrêt de la quasi-totalité des circuits de transport scolaire effectués par les sous-traitants de l’OTW (ce transport étant sous-traité à 100 %).

La situation est inédite, les conventions actuelles ont donc été analysées par l’avocat de l’OTW qui a confirmé que juridiquement, aucune compensation n’était due par l’OTW au vu de la non-production de kilomètres. Cependant, ce n’est pas l’option envisagée aujourd’hui.

Effectivement, cette situation est particulièrement problématique pour les transporteurs en charge du transport scolaire puisqu’il s’agit souvent d’entreprises de relative petite taille. Ils m’ont averti de la situation et j’ai bien entendu répondu à leurs sollicitations et pris note de leur demande claire et concrète.

À court terme, j’ai veillé à ce que soient ajoutés les codes NACE auxquels correspondent leurs entreprises dans la décision du Gouvernement wallon en ce qui concerne les aides ponctuelles de 5 000 euros dont peuvent bénéficier les entreprises qui ont suspendu leurs activités.

Au sujet de l’état des négociations avec les loueurs, j’ai fait passer très tôt le message à l’OTW qu’une négociation était inéluctable et serait salutaire pour les transports publics wallons de manière générale.

J’ai aussi demandé à l’OTW d’ouvrir la discussion avec les loueurs dès confirmation du financement transport scolaire octroyé à l’OTW pour l’exécution de cette mission déléguée. Cette dernière était inscrite à l’ordre du jour de la séance du Gouvernement de ce 23 avril. En effet, il était essentiel que le cadre financier soit posé avant que l’OTW n’ouvre la discussion avec les loueurs.

C’est chose faite. Les négociations vont commencer de manière imminente.

Même si la Région n’a pas de relation contractuelle avec les transporteurs, ils jouent un rôle essentiel pour le transport scolaire et, de manière plus générale, pour l’offre de transport public en Wallonie. Je les considère comme des partenaires de la mobilité alternative en Wallonie et je sais qu’il en est de même pour l’OTW.

Mon objectif et celui de l’OTW sont bien une reprise du transport scolaire le 18 mai sous réserve d’une confirmation par le CNS de la reprise partielle des cours à cette date et en bonne concertation avec les acteurs concernés.