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Plan MENA de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le SPF Justice est à la recherche de tuteurs pour encadrer les MENA venus d’Ukraine et d’ailleurs. Le service de tutelle accuse un arriéré de 957 jeunes en attente, dont 520 Ukrainiens et 300 Afghans. Le ministre de la Justice annonce une augmentation du budget pour le recrutement de 60 tuteurs complémentaires et la possibilité d’accompagner jusqu’à 30 mineurs à temps plein. D’autres solutions sont à l’étude, comme faire appel aux CPAS pour l’engagement de tuteurs salariés.

Le trajet d’accueil des MENA se compose de trois phases: l’observation, la stabilisation, puis l’autonomie accompagnée. Le jeune est placé, selon ses besoins, en logement collectif ou individuel afin de le préparer à vivre de façon indépendante. La Fédération Wallonie-Bruxelles s’est, elle aussi, engagée à aider ces jeunes par le Plan «MENA», un plan humanitaire et solidaire qui a pour objectif d’apporter le savoir-faire du secteur pour assurer aux jeunes un accueil de qualité.

Madame la Ministre, l’accueil des MENA relève de la compétence du gouvernement fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles a conclu une convention avec Fedasil afin d’accueillir 130 MENA.

  • Qu’est-il ressorti de la réunion de la CIM qui a eu lieu le 29 avril dernier sur l’accueil des MENA?
  • Pour les 957 jeunes non accompagnés en attente d’un tuteur, que met en place la Fédération Wallonie- Bruxelles afin de soutenir les efforts de chacun?
  • Une campagne de recrutement est-elle programmée?
  • Qu’en est-il de la collaboration avec Fedasil dans le cadre du Plan «MENA»?
  • Enfin, ce point a-t-il été abordé par le gouvernement? Dans l’affirmative qu’en est-il ressorti?
Réponse de la Ministre
Lors de sa réunion du 12 février 2021, le Comité de concertation a en effet ap- prouvé la création d’une CIM Migration et Intégration. Celle-ci rassemble l’autorité fédérale et les entités fédérées. Elle a pour but de contribuer à une politique globale efficace et cohérente à tous les niveaux de pouvoir. Elle propose ainsi une concertation sur des sujets qui relèvent de compétences et de niveaux différents. Parmi ces sujets, on retrouve notamment la migration pour le travail ou les études, les MENA, l’intégration ou encore le contrôle de certaines conditions de séjour.
Au total, cinq réunions de la CIM Migration et Intégration se sont tenues, dont deux auxquelles j’ai assisté. Un groupe de travail comprenant les représentants de chaque membre de la CIM avait pour objectif de préparer ces réunions. Le 29 avril dernier, lors de la dernière réunion, la question des MENA a été abordée. Une note intitulée «Vers un renforcement de la politique relative aux mineurs étrangers non accompagnés (MENA): mesures pour un meilleur soutien de ce groupe vul- nérable» a été présentée à la CIM.
Les actions à mener, sous réserve de ressources disponibles, sont les suivantes: promouvoir le placement en famille d’accueil des jeunes MENA; examiner la possibilité de créer 200 places d’accueil supplémentaires pour les jeunes MENA et les MENA présentant des vulnérabilités particulières; identifier les obstacles dans la procédure de demande d’accès à l’aide à la jeunesse; poursuivre l’accueil des MENA dans le cadre du Plan «MENA», plan humanitaire et solidaire prévoyant 130 places; prévoir un trajet de suivi durable pour les enfants d’origine nord-africaine en errance autour de la gare de Bruxelles-Midi; examiner la manière de promouvoir la transition des MENA et des ex-MENA ayant un droit de séjour en Belgique; organiser des consultations périodiques entre les agences concernées et le service des tutelles; continuer l’information et la formation du personnel qui accueille les MENA en ce qui concerne les disparitions; et poursuivre le soutien existant aux MENA dans les écoles.
Dès lors que l’asile et la migration relèvent des compétences de l’autorité fédérale, cette dernière est seule responsable de l’accueil des MENA. L’aide à la jeunesse est donc supplétive à cet accueil. En conséquence, il convient de percevoir toute intervention de manière solidaire et humanitaire, notamment dans le cadre de la convention signée par la Fédération Wallonie-Bruxelles avec Fedasil.
Des collaborations existent déjà en Fédération Wallonie-Bruxelles. Elles découlent d’une des actions auxquelles nous nous étions engagés et elles sont en lien avec les mesures précitées. En effet, des AMO participent à des actions de prévention. Les ASBL SOS Jeunes et ABAKA coopèrent avec l’ASBL Macadam qui assure un premier accueil bas seuil et un accompagnement pour des MENA qui ne s’inscrivent pas dans un parcours de demandeur d’asile.
Au vu du nombre croissant de MENA non demandeurs d’asile, je souhaite renforcer la prévention et l’accompagnement de ces jeunes en collaborant avec les différents niveaux de pouvoir, Fedasil et Médecins sans frontières (MSF). Mon cabinet et ceux de mes homologues wallons et bruxellois entretiennent des con- tacts réguliers au sujet des jeunes à la croisée des secteurs de l’aide à la jeunesse, du handicap et de la santé mentale. Une réunion a par ailleurs eu lieu sur ce thème le 3 mai. Mes collègues ministres avaient été conviés à cette journée organisée pour marquer la fin des travaux de réflexion sur la prise en charge des jeunes à la croisée de plusieurs secteurs.
Les discussions menées concernent également les jeunes en errance. Dans ce cadre, l’ASBL Macadam bénéficie d’un financement commun de la Région bruxelloise et du secteur de l’aide à la jeunesse de la Fédération. Je porte en effet ce projet au même titre que le ministre bruxellois Alain Maron, chargé notamment de l’Action sociale. La compétence en matière d’accueil des MENA ukrainiens n’a pas été discutée lors de cette CIM.
L’avis juridique que j’ai réclamé conclut que seuls les MENA ukrainiens qui, à leur arrivée en Belgique, étaient en possession d’un passeport biométrique ou non biométrique, mais assorti d’un visa pour la Belgique, sont entrés de façon légale sur le territoire belge et n’ont, par conséquent, pas accès à l’accueil. La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers limite en effet le droit à l’accueil aux personnes arrivées en Belgique sans disposer d’un droit de séjour. Ces MENA ukrainiens doivent d’abord demander un droit de séjour et un statut de protection temporaire au centre d’enregistrement du Heysel. Tant qu’ils ne les ont pas obtenus, ils ne sont pas en séjour légal chez nous et, par conséquent, ils ont droit à l’accueil organisé par Fedasil. Dès qu’un MENA y a droit, il rentre et demeure dans le réseau Fedasil jusqu’à un âge – 15 ans désormais – à partir duquel son degré d’autonomie permet en principe de le diriger vers un logement indépendant.
Tout plaide pour la mise en œuvre d’une phase fédérale d’accueil des MENA à leur arrivée en Belgique, poursuivent les auteurs de l’avis juridique. Ensuite, des mécanismes de collaboration doivent être créés conjointement par Fedasil, les Communautés et les Régions concernées, dont la Fédération, pour éviter les discriminations entre MENA ukrainiens – avec ou sans passeport valable – et respecter leur intérêt supérieur. Il a été décidé d’évaluer régulièrement la situation du dispositif créé dans le secteur l’aide à la jeunesse en faveur des familles et des enfants ukrainiens. Les task forces créées s’occupent de ce travail.
Le 28 avril dernier, le gouvernement de la Fédération a confié l’organisation et l’accompagnement de l’accueil familial des MENA ukrainiens à l’ASBL Mentor Jeunes. De leur côté, les AMO se rendent disponibles, mais ne sont pas beaucoup sollicités jusqu’à présent. La Direction de la prévention de Bruxelles a publié et traduit vers la langue ukrainienne une brochure d’information sur l’offre en collaboration avec les secteurs de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse. Deux situa- tions d’accueil de MENA originaires d’Ukraine se sont présentées jusqu’à présent et je reste attentive à la situation, en particulier vis-à-vis de la durée de la crise ukrainienne et des difficultés qui pourraient apparaître dans l’accueil en famille par des bénévoles, puisque cet accueil se prolonge dans le temps.
À propos du Plan «MENA», 95 des 98 places en hébergement qui sont actuellement opérationnelles sont systématiquement occupées. Dès qu’une place se libère, un jeune est proposé pour la prendre. Les trois places disponibles le sont pour des filles; elles sont non modulables au regard de l’organisation spatiale du service puisque les ailes filles et garçons sont séparées les unes des autres. Par ailleurs, 35 des 43 places en accueil familial sont actuellement occupées. Depuis le début de l’année, six sorties ont été enregistrées, la plupart à la suite d’un regroupement familial ou parce que le jeune a atteint la majorité. Toutes ces places seront à nouveau prochainement occupées.
Concernant l’augmentation prévue du nombre de places en hébergement, un projet a pris du retard à la suite d’un problème de livraison de matériaux. Dans le secteur de la construction, ce problème est particulièrement aigu à la suite de la crise sanitaire. L’autre projet envisagé est, lui, toujours en phase d’analyse. Il concerne 11 places en semi-autonomie. L’objectif poursuivi est de diversifier l’offre en matière d’accueil au profit des jeunes qui, à cause de leur statut de séjour, n’ont pas l’occasion d’évoluer vers la troisième phase d’accueil que je mentionnais tout à l’heure, c’est-à-dire l’autonomie.
Le problème du manque de tuteurs a en effet bien été abordé lors de la réunion de la CIM du 29 avril dernier, mais ce domaine relève pleinement de la compétence du ministre fédéral de la Justice Vincent Van Quickenborne. Ce dernier a indiqué qu’il travaillait à sa résolution.