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La chasse à licence en Wallonie

Monsieur le Ministre,

en juin 2015, votre prédécesseur demandait au directeur général du DNF de procéder à l’évaluation des expériences de chasse à l’affût qui venaient d’être lancées sur certains territoires publics, comme les forêts domaniales et communales indivises de la grande forêt d’Anlier, avant d’autoriser d’autres expériences du même type sur d’autres territoires.

Une évaluation a-t-elle été menée ? Quel est le bilan financier de ces opérations pour les pouvoirs adjudicataires, les communes qui mettent en location le droit de chasse sur leurs propriétés ?

Y a-t-il eu un ou plusieurs marchés publics avec des marchands de gibier agréés en fonction des recettes espérées par les communes concernées ? Si non, pourquoi et que devient le gibier tué ?

Il me revient que des agents du DNF, d’autres services du SPW, des ouvriers forestiers payés pour des travaux de gestion forestière ou des agents ouvriers des communes concernées auraient participé à l’organisation des journées de chasse sur les territoires concernés durant leurs heures de travail.

Êtes-vous informé et est-ce exact ? Le cas échéant, comment ces faits sont-ils justifiés ? Les communes ont-elles dû payer à la Wallonie les heures de travail des agents concernés ?

En ce qui concerne l’estimation annuelle du plan de tir pour les cervidés, qui en est demandeur ? En cas de non-réalisation du plan, si les communes concernées mettent en place un système de chasse à licences, qui en porte la responsabilité ?

Les communes ou la Wallonie ont-elles dû acheter du matériel spécifique pour l’organisation de ce type de chasse et le traitement du gibier tiré ?  Le cas échéant, combien cela a-t-il coûté et notamment en heures de travail ?

Pour la chasse à licences, qui sont les personnes formées à ce baguage et traçabilité ? Entendez-vous généraliser ce type de chasse en Wallonie ?

 

Réponse du Ministre :

 

Monsieur le Député,

une évaluation de la chasse par licences en forêt domaniale indivise d’Anlier a bien été réalisée en 2017. Elle couvrait les trois premières années de l’expérience. Le bilan financier a montré que les revenus nets issus de la chasse par licences étaient comparables à ceux qui auraient été obtenus d’une location classique dès l’instant où l’on envisage ce mode de location sur une durée comparable à celle de l’amortissement de l’équipement de la chasse.

En effet, la chasse à l’affût et la chasse en traque affût pratiquées dans le cadre des chasses par licences nécessitent de disposer d’un territoire de chasse entièrement équipé. Dans le cas de la forêt d’Anlier, cet équipement se compose de 149 postes de tir surélevés et d’une chambre froide d’occasion. Cette dépense s’élève à 51 171 euros amortissables sur une période de 10 ans.

Les années qui ont suivi ont confirmé ce bilan positif. L’année 2018 s’est soldée par une augmentation de 1,5 % des revenus nets par rapport à l’année 2017. Fort de ce bilan, les communes indivises ont accepté de prolonger l’expérience jusqu’en 2023, année au cours de laquelle les baux de chasse en cours sur le reste de la forêt indivise d’Anlier arrivent à échéance. L’administration ne dispose pas encore du bilan complet
de l’année 2019, mais la vente des licences a généré des revenus 23 % supérieurs à ceux de l’année précédente, ce qui est plutôt de bon augure.

La particularité de la chasse par licences réside dans le fait que les propriétaires publics – ici la Région et huit communes, dont deux communes luxembourgeoises – restent titulaires de leur droit de chasse. C’est à ce titre qu’ils font exercer ce droit par des chasseurs auxquels ils ou elles vendent les licences de chasse. Il leur revient donc d’organiser eux-mêmes les actions de chasse.

Assez naturellement, ce sont les agents du DNF, en charge de la gestion journalière de la forêt, qui se chargent de cette organisation, celle-ci faisant alors partie de leurs missions professionnelles. En contrepartie, à l’inverse, ils n’ont plus à assurer le suivi de l’application d’un cahier de charges sur le territoire et dans le cadre d’une location classique du droit de chasse en forêt publique.

Concernant l’implication éventuelle d’ouvriers forestiers communaux, il y a lieu peut-être de le constater, mais il y a lieu aussi de se réjouir de la bonne collaboration entre services régionaux et communaux qui me semblent en l’espèce, être plutôt mis au service pour la gestion et la rentabilité de la forêt publique.

Même si l’on veut compter sur le seul volet financier, il faut aussi valoriser cela. En tant que titulaires du droit de chasse, ces propriétaires publiques doivent également être membres d’un conseil cynégétique. Vous me posiez la question, s’ils souhaitent faire prélever des cerfs boisés, des lièvres ou des perdrix sur leur territoire. Ils sont aussi, le cas échéant, responsables de la réalisation des plans de tir qui leur sont attribués et aussi de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier provenant de leur bois, comme tout autre titulaire d’un droit de chasse.

Enfin, il reste propriétaire de la viande du gibier prélevé. Cette venaison est confiée à des ateliers de découpe agrée. En ce qui concerne plus spécialement le plan de tir au cerf, une demande de quota est introduite par le Conseil cynégétique au nom de ses membres auprès du service local du DNF, comme la législation le prévoit. La chasse par licence se voit dès lors attribuer par son conseil cynégétique, les quotas de tir en application du règlement d’ordre intérieur dudit conseil.

Pour terminer, il n’est actuellement pas envisagé de généraliser ce type de chasse en bois soumis en Wallonie. Toutefois, au vu de ses intérêts et de la prolongation d’évaluation que je viens de mentionner ou en tout cas, la maîtrise de la gestion cynégétique, semble-t-il, l’accès démocratique pour le chasseur, toute démarche souhaitant mettre en œuvre un tel système, mérite d’être étudié avec toutes les nuances et les éléments que je viens d’évoquer dans un sens comme dans l’autre.

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