La faillite de Donnay à Couvin
Question orale (21/03/2017) de FONTAINE Eddy à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique
Monsieur le Ministre, en septembre 2016, un des curateurs annonçait la clôture de la liquidation de la société Donnay après 29 ans de procédure. Ce long délai ne doit pas être loin d’un malheureux record.
L’espoir des 140 derniers salariés de recevoir enfin leurs indemnités de licenciement fut bref, puisque le dossier n’a plus évolué jusqu’au 15 février 2017, date de la désignation du cabinet Leboutte par le Tribunal de commerce de Dinant.
Bien que ces nouveaux curateurs restent prudents dans l’annonce d’un calendrier, nous pouvons espérer que la procédure puisse se conclure dans les prochaines semaines, voire les prochains mois.
Peut-on analyser le cheminement de l’entreprise Donnay a posteriori et également comprendre comment une faillite peut prendre autant de temps pour être clôturée ?
Quel a été le possible soutien de la Région wallonne dans ce dossier et quelle peut être sa marge de manœuvre dans de tels cas ? Quels enseignements utiles peuvent être tirés si un cas aussi complexe se présentait à l’avenir ?
Plus précisément, comment la Région wallonne, au niveau de ses compétences, peut-elle œuvrer pour que pareille
la réponse du Ministre
Monsieur le Député, la société a fait faillite en 1988 et elle n’est toujours pas clôturée.
La Région n’était pas intervenue au sein de cette entité, mais avait, en 1992, au travers de la SOGEPA, contribué au développement d’une autre entreprise qui avait, en vain, tenté de relancer la marque.
Ainsi, que ce soit en tant qu’actionnaire ou créancier, la Région n’avait pas directement d’intérêt dans cette entreprise et la procédure de faillite faisant l’objet de votre question.
Il faut rappeler, en outre, que cette liquidation se réalise dans le cadre d’une curatelle, et donc avec la supervision du pouvoir judiciaire.
Soulignons, toutefois, que les travailleurs n’ont toujours pas touché leurs indemnités de licenciement. Eu égard à la longueur de la procédure, des questions se posent, vous avez raison.
Il y a, manifestement, eu de lourdes complications qui peuvent être liées à la complexité du dossier ou à la manière dont celui-ci a été géré. Il y avait trois curateurs. Un de ceux-ci est décédé, un autre a été démis. Le dernier a fait appel au cabinet Leboutte pour l’assister.
Nous pouvons espérer qu’une clôture ait lieu dans les prochains mois et que ces indemnités soient, enfin, octroyées.
Quant à la capacité de la Région à éviter ce genre de mésaventure, je rappelle simplement qu’une liquidation, après faillite décidée par le tribunal du commerce, est confiée à un curateur dont le pouvoir est de réaliser les actifs au meilleur prix. Le pouvoir judiciaire a, évidemment, la responsabilité de veiller à ce que la procédure soit suivie avec diligence. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’ici, il y a eu une ou plusieurs défaillances dans la gestion et le contrôle.
Nous n’avons pas à nous immiscer, mais nous pouvons comprendre que les travailleurs, 28 ans après, soient extrêmement amers quant à la manière dont ce dossier a pu être géré. En tout cas, je le partage et j’espère que le Tribunal du commerce de Dinant tirera les enseignements pour la gestion de faillites de ce type d’entreprises.
Réplique d’Eddy Fontaine
Monsieur le Ministre, j’entends bien que – et je m’en doutais un peu – la Région wallonne n’a que peu de bras de levier par rapport à des situations pareilles. Ce qui m’inquiète, comme je l’ai précisé dans le dernier paragraphe de mon intervention, c’est que l’on reparte sur un scénario similaire par rapport à la faillite de Thermic Distribution-Efel ; cela fait déjà quelques années et, visiblement, c’est extrêmement compliqué également.
J’espère, en effet, comme vous, que le Tribunal de Dinant aura tiré les enseignements d’une telle catastrophe, parce que les employés et les ouvriers ne peuvent quand même atteindre autant d’années pour pouvoir bénéficier de leurs indemnités.
Je vous remercie.