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La gestion du foncier agricole

La question de l’accès à la terre pour nos agriculteurs, en particulier les jeunes, fait l’objet de débats au sein de cette commission, mais aussi lors des Assises de la Terre.

La problématique de l’accès au marché acquisitif reste importante et est confrontée aux achats massifs de terres agricoles par des grands groupes privés qui les transfèrent alors sur le marché locatif.

L’augmentation des prix du foncier des dernières années rend, selon plusieurs acteurs du terrain, impossible l’accès au marché acquisitif pour la majorité des jeunes agriculteurs, alors qu’un renouvellement du secteur aura lieu dans les 10 ans, la moyenne d’âge se situant à hauteur de 58 ans. La mobilité foncière est capitale pour assurer la pérennité de notre secteur agricole.

Lors des Assises de la terre, le modèle français a notamment été examiné, particulièrement le fonctionnement des SAFER. Ce modèle de gestion semble faire ses preuves dans l’Hexagone.

Vous aviez laissé jusqu’à la fin du printemps 2023 à votre administration pour une analyse et priorisation des différentes propositions des acteurs agricoles à la suite des Assises de la Terre.

  • Quelles sont les avancées engrangées concernant la gestion foncière coordonnée prévue dans le Code wallon de l’Agriculture pour les terres publiques ?
  • Parmi les propositions avancées, on retrouve la création d’une nouvelle forme de société sur le modèle du groupement foncier agricole bailleur tel qu’il existe en France. Une telle forme de société verra-t-elle le jour en Wallonie ?
  • Comment allez-vous avancer et mettre sur les rails d’ici la fin de cette législature les propositions retenues suite aux Assises de la terre ?
  • Quelles adaptations prévoyez-vous sur le marché foncier agricole wallon suite à la jurisprudence de la Commission sur l’acquisition de terres agricoles du 18 octobre 2017 ?

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