La situation des franchisés en Wallonie
Lors de la législature précédente, la loi sur les baux commerciaux (datée du 30 avril 1951) a fait l’objet d’un transfert de compétence du Fédéral vers la Région. Les modifications importantes sont instaurées par le décret-programme du 17 juillet 2018 et ont impact majeur sur les contrats de franchise en Région wallonne : les dispositions s’appliquent aussi aux contrats de partenariat commercial et précise que « toute clause destinant exclusivement les lieux loués à l’exploitation d’une enseigne déterminée est réputée non écrite ».
L’objectif est clairement de protéger le franchisé-locataire pourtant ces seules mesures n’aident pas complètement celui-ci. Les conditions du métier de franchisé se dégradent fortement dans les grandes enseignes. Les chiffres sont interpellant : un supermarché franchisé sur 4 serait en perte.
La franchise est un contrat par lequel une entreprise cède, moyennant rémunération, à un indépendant le droit d’utiliser sa marque ou son enseigne pour vendre des produits ou des services, en échange d’une rémunération.
Le franchiseur/bailleur a quelque peu été écarté dans la loi sur les baux commerciaux.
- Le Gouvernement prévoit-il des amendements afin de retrouver un équilibre entre franchisé-locataire et franchiseur-bailleur sur base du principe de proportionnalité ?
- Quelles garanties de sécurité juridique pose la loi du 4 avril 2019 modifiant le code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises?
- Sera-t-elle suffisante pour protéger les franchisés ?
- Dans la négative, entendez-vous prendre des mesures afin d’éviter un surnombre de magasin d’un même ensemble dans un espace restreint?