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Les services de garde des gestionnaires des réseaux de distribution pour la gestion des calamités

Il y a peu, une tornade ravageait une partie de la Province de Namur, à Beauraing notamment. La rapidité de la réponse des secours a été saluée et l’élan spontané de solidarité citoyenne envers les habitants sinistrés a été et est toujours exceptionnel.

Au lendemain de cet événement dramatique pour de nombreuses familles, ménages, habitants, je pense qu’il est nécessaire de regarder en arrière et avec rétrospective, de nous interroger, de vérifier de nouveau les protocoles en place pour nous assurer de faire toujours mieux la prochaine fois, même si nous espérons de tout cœur qu’il n’y en aura pas.

Dans le cas de Beauraing, il apparaît que, bien que la réponse de l’administration et des services de secours ait été rapide, il aura fallu plusieurs heures pour pouvoir intervenir sur des pylônes électriques arrachés par la tornade et/ou renversés, faute de pouvoir joindre le service de garde des gestionnaires des réseaux de distribution pendant la nuit.

  • Une évaluation du temps de réponse des services de garde dans les administrations et chez les gestionnaires des réseaux de distribution est-elle planifiée ?
  • Un référent contactable à toute heure en cas de crise et avec l’autorité pour répartir les tâches dès les premières heures d’une crise est-il bien prévu au sein des sociétés gestionnaires du réseau de distribution dans le cas de catastrophes naturelles ?
  • Quels sont les plans de Monsieur le Ministre-Président pour optimiser le temps de réponse des services dans l’éventualité d’une catastrophe naturelle ?

 

Réponse du Ministre-Président

 

La législation wallonne (article 11, §1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et l’article 12, §2, du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz) impose aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) des obligations de service public. Parmi celles-ci, on retrouve celles de garantir l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau pour lequel il a été désigné, dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables, y compris les interconnexions avec d’autres réseaux électriques, en vue d’assurer la sécurité et la continuité d’approvisionnement dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique.

Pour l’électricité, l’article I.7., §1er, de l’AGW du 27/05/2021 relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux d’électricité prévoit qu’en cas d’interruption non planifiée de la tension au point de raccordement, le GRD doit être sur place dans les deux heures qui suivent l’appel de l’utilisateur du réseau de distribution (URD), avec les moyens appropriés pour commencer les travaux qui conduisent à l’élimination du défaut, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité technique (par exemple, impossibilité de raccorder un groupe électrogène en raison de la configuration de la cabine existante) ou circonstances météorologiques (tempêtes, violents orages, chutes de neige importantes, etc.) reconnues exceptionnelles par une instance publique notoirement habilitée à cette fin.

S’il constate que la réparation nécessitera plus de quatre heures, le GRD prend ses dispositions pour rétablir l’alimentation du réseau par tout moyen de production provisoire qu’il juge utile, de préférence, au niveau de la cabine de transformation haute tension/basse tension.

Pour le gaz, l’article 5, §1er, de l’AGW du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci stipule que le GRD met en œuvre tous les moyens raisonnablement exigibles pour garantir à tout moment la sécurité des personnes et des biens, et veiller à l’intégrité du réseau.

Le GRD veille au maintien d’un service de permanence 24 h sur 24, capable :

  • De réceptionner et de traiter les appels d’urgence ;
  • De procéder à une intervention d’urgence, avec un niveau de compétence et d’efficacité suffisants pour procurer les garanties visées au §1er ;
  • Ce service de permanence est proportionné au territoire couvert et à l’importance du risque.

En cas de coupure non planifiée du réseau de distribution, le GRD doit être sur place avec les moyens appropriés afin de commencer les travaux de réparation dans les deux heures suivant l’appel de l’URD ou la prise de connaissance du problème. Ces travaux seront poursuivis avec diligence jusqu’à restauration de la situation normale.

Quant à la nécessité d’évaluer les procédures et le temps de réponse des gestionnaires de réseau de distribution, et a fortiori de les optimiser, j’invite l’honorable membre à réinterroger le Ministre Philippe Henry, compétent pour la législation sur l’énergie.

 

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