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Surveillance électronique

Le 03 octobre dernier, j’interrogeais la Ministre Valérie Glatigny, Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge des Maisons de Justice, au sujet de la surveillance électronique. Voici sa réponse, ainsi que la copie de la question.

À la suite de la sixième réforme de l’État qui a vu notre niveau de pouvoir hériter de la justice communautaire, le Centre national de surveillance électronique a été transféré du niveau fédéral aux Communautés et intégré dans la nouvelle administration des Mai- sons de justice.

La surveillance électronique permet à un dé- tenu d’exécuter sa peine privative de liberté en étant soumis au respect d’un horaire établi, et ce, tout en séjournant en dehors d’une prison. Le port du bracelet électronique revêt de nombreux avan- tages pour les justiciables sans pour autant les soustraire à leur condamnation. Éviter les effets négatifs de l’incarcération, favoriser la réinsertion sociale, lutter contre la surpopulation carcérale, diminuer le taux de récidive et diminuer le coût engendré par une incarcération constituent les principaux atouts de la surveillance électronique, notamment à la lumière des grandes difficultés que connaissent les prisons en Wallonie et ail- leurs.

Madame la Ministre, êtes-vous favorable au renforcement du port du bracelet électronique en remplacement de la détention en milieu carcéral?

Réponse de la Ministre

À travers la sixième réforme de l’État, les maisons de justice ont en effet été transférées aux Communautés. Depuis ce transfert, elles ont placé plus de 13800 justiciables sous surveillance électronique entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019, soit une moyenne de 3000 dossiers par an. Il n’y a pas de listes d’attente.

Toujours est-il que les délais pour le placement des condamnés à une peine de prison de moins de trois ans ont augmenté. La moitié de ces justiciables sont placés dans les douze semaines; or, le délai était encore de huit semaines il y a un an. Cette augmentation du délai s’explique par deux éléments: le nombre croissant de placements sous surveillance électronique pour une détention à domicile et la disponibilité à garantir pour les placements sous surveillance électronique pour une détention préventive ou une surveillance demandée par le tribunal d’application des peines, c’est-à-dire pour les personnes condamnées à plus de trois ans de prison dont la surveillance électro- nique est exécutoire au jour indiqué dans le jugement.

Vous avez rappelé le sens et l’intérêt de la surveillance électronique qui a pour objectif, à court terme, de préserver la sécurité publique et, à long terme, de renforcer l’inclusion sociale et la responsabilisation du justiciable, l’objectif étant la réinsertion sociale. La surveillance électronique offre aux autorités judiciaires et pénitentiaires une alternative efficace à l’incarcération. Vous avez, à cet égard, mentionné le problème spécifique de la surpopulation carcérale. Nous travaillons aussi à renforcer le sens, le rôle et la cohérence de la surveillance électronique en nous appuyant sur différents cadres réglementaires et légaux.

L’arrivée prochaine du juge d’application des peines aura un impact important sur la direction «Surveillance électronique». Nous souhaitons procéder aux adaptations nécessaires, notamment sur le plan du personnel, avant d’envisager un renforcement du port du bracelet électronique. Dès lors, je confirme qu’une surveillance électronique bien pensée constitue une alternative à l’incarcération.

Réplique d’Eddy

Madame la Ministre, j’entends bien dans votre réponse que vous êtes plutôt favorable à la poursuite du projet et à la surveillance électronique. Pour ce faire, votre administration devra répondre à un certain nombre de contraintes.

Je resterai attentif à la suite, mais je com- prends bien que ces contraintes ne pourront pas trouver de solution immédiate dans les jours à venir.

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